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C.G.U

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

1. GÉNÉRALITÉS

 

Le prestataire est défini ci-dessous comme étant la société GIRONDE SÉCURITÉ PRIVÉE, dont le siège social est situé au 89 Rue Joseph Brunnet, 33300 BORDEAUX France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le Siret N°: 811 251 396 000 16 avec le numéro d’autorisation préfectorale AUT-033-2114-10-06-20150484652. Ces Conditions Générale d’utilisation  s'appliquent à la clientèle professionnelle des entreprises administrations ou collectivités et aux personnes physiques, acceptant les présentes conditions générales de ventes et souhaitent procéder à une prestation avec GIRONDE SÉCURITÉ PRIVÉE.

Article 1     RESPONSABILITÉ

 

GIRONDE SECURITE PRIVEE ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.

 

Article 2    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées ou prestations réalisées objet de la commande et désignées dans le bon de commande ou tout autre document restent la propriété de GIRONDE SECURITE PRIVEE jusqu'à leur paiement intégral. Conformément à l’article I.624-16 du code de commerce GIRONDE SECURITE PRIVEE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une de ses créances, ou sur la totalité de ses produits en possession du client. En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, ou d’une liquidation des biens, les prestations en cours seront automatiquement annulées.

 

Article 3   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société GIRONDE SECURITE PRIVEE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

 

Article 4   DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. GIRONDE SECURITE PRIVEE  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GIRONDE SECURITE PRIVEE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.  Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.gironde-securite.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 00/00/2019 enregistrée sous le numéro 0000000 v 0. GIRONDE SECURITE PRIVEE se réserve le droit de citer le nom ou d’insérer le logo de ses clients dans sa rubrique Nos références et n’en fait aucun autre usage de quelque nature que ce soit.  Les clients de GIRONDE SECURITE PRIVEE peuvent s’opposer à la divulgation de leur nom ou logo en le signalant à notre société. L’objet d’un traitement automatisé

 

Article 5    ARCHIVAGE – PREUVE

 

GIRONDE SECURITE PRIVEE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GIRONDE SECURITE PRIVEE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 6    LITIGES

 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

 

Article 7    RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes et ce même en cas d’appel en garantie est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »